Le décret sur l’entretien locatif, entré en vigueur le [date d’entrée en vigueur], a profondément modifié les relations entre propriétaires et locataires. Son objectif est de garantir des conditions de logement décentes et de prévenir les litiges liés à l’immobilier….
Lire la suiteLa clause résolutoire est un mécanisme juridique important dans le domaine de l’immobilier. Elle permet au bailleur de mettre fin à un contrat de bail en cas de manquement du locataire. Cette clause est souvent intégrée aux baux d’habitation et…
Lire la suiteLa création d’une société civile immobilière (SCI) est un choix fréquent pour les investisseurs immobiliers, permettant de gérer et de transmettre des biens immobiliers en toute sérénité. Pour réduire les coûts de création, certains investisseurs se tournent vers des modèles…
Lire la suiteLe crédit-bail immobilier est un mode de financement qui permet d’acquérir un bien immobilier en le louant pendant une durée déterminée, avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Cette solution peut être intéressante pour les acquéreurs recherchant…
Lire la suiteImaginez que vous souhaitez vendre votre maison après 20 ans de possession, mais un litige familial émerge et un cousin conteste votre droit de propriété. Vous devez alors prouver votre légitimité à vendre. La question de la propriété d’un bien…
Lire la suiteLa refacturation, pratique courante dans les relations commerciales, prend une importance particulière dans le secteur immobilier, notamment lorsqu’il s’agit de la taxe foncière et de la TVA. Comprendre les implications juridiques de ces refacturations est crucial pour les entreprises immobilières,…
Lire la suiteLa présence de deux notaires lors d’une vente immobilière est une situation peu fréquente et souvent méconnue. Pourtant, elle peut avoir des implications légales importantes pour les parties concernées. Pourquoi deux notaires ? L’intervention de deux notaires peut s’avérer nécessaire…
Lire la suiteLe T2 meublé est une option flexible et pratique pour de nombreux locataires. Toutefois, son cadre légal est spécifique et souvent méconnu. Définition du logement meublé La loi du 6 juillet 1989 définit un logement meublé comme un logement « loué…
Lire la suiteImaginons que vous ayez trouvé l’appartement idéal, meublé et prêt à accueillir vos affaires. Mais avant de signer le bail, une question se pose : quelle est la durée minimale du contrat ? Cette question est essentielle et la réponse…
Lire la suiteL’acte de notoriété est un document officiel qui atteste de la véracité d’un fait. Il est souvent requis pour des démarches administratives, notamment lors d’une succession, d’un héritage, d’un changement de nom ou pour prouver un lien de parenté. Il…
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